Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales

Par mbeziau@paysdelaloire-cooperation-internationale.o
Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie le guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales

 

Ce guide a pour objectif de faire un état des lieux du droit existant relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales. Il a été élaboré, à l’initiative de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) après une étape de validation de la CNCD et en se référant  aux interprétations données par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur.

 

Le guide est disponible ici